Contrat nouvelles embauches contraire l’OIT
Aprs avoir jug bon droit que l’article 2 de l’ordonnance n 2005-893 du 02/08/2005…
Inaptitude tout emploi et recherche de reclassement
S’agissant d’un employ de banque en maladie pendant 3 ans puis class en invalidit de 2 me catgorie par la scurit sociale et ensuite licenci pour inaptitude et impossibilit de…
Licenciement : connexions internet
Les connexions tablies par un salari sur des sites Internet pendant son temps de travail…
Tlcommunications : redevance
Les directives 90/388 et 97/33 sopposent-elles ce quune autorit rglementaire nationale puisse obliger un oprateur dun rseau de connexion interconnect un rseau public…
Protection des animaux (transport)
Dans le cas dun transport maritime reliant un point gographique de la Communaut europenne et un point gographique situ dans un pays tiers, au moyen de vhicules chargs sur les…
Taxe sur le gazole : remboursement
Lexonration des produits nergtiques utiliss pour produire de llectricit de la taxation prvue par la directive 2003/96 du 27/10/2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits nergtiques et de…
Harclement au travail li un enfant handicap
Linterdiction de discrimination directe nest pas limite aux seules personnes qui sont elles-mmes handicapes. Lorsquun employeur traite un employ…
Concession de distribution du gaz naturel
Une rglementation nationale peut prvoir lallongement,…
Service dinsmination artificielle
En rservant le droit de fournir le service dinsmination artificielle des bovins…
Droits d’accises : importation de vhicules
Une rglementation nationale peut prvoir l’application d’un droit daccise toute vente de vhicules automobiles avant leur premire immatriculation sur le territoire national. Toutefois,…