Paiement comptant et crdit gratuit 2 sem 2008
Sont fixes les valeurs de remboursement mensuel (correspondant 10 de crdit) des crdits gratuits et des frais qui font l’objet d’une prise en charge partielle par le vendeur…
Indice BT 01 (anne 2008)
L’index national btiment “tous corps d’tat”, symbole BT 01, s’tablit : 787,0 pour mars 2008 (749,4 pour mars 2007) 780,6 pour fvrier 2008 (747 en fvrier 2007) 776,8 pour janvier…
Concurrence : position dominante
Une personne morale dont les activits consistent non seulement prendre part aux dcisions administratives…
Dversement accidentel de fioul en mer
Du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas…
Bail d’habitation : dlivrance du bien lou
Il appartient au bailleur, tenu de dlivrer la chose loue, de…
Bail d’habitation : charges locatives
Les dispositions qui dterminent les charges rcuprables sont limitatives et…
Bail commercial : dplafonnement
Pour carter une demande de dplafonnement du loyer d’un bail renouvel fonde sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncire mise la charge du bailleur,…
Responsabilit du fait des produits dfectueux
La Cour de cassation a sursis statuer sur un pourvoi et a interrog la Cour de justice des Communauts europennes aux fins de rpondre la question suivante :…
Dnomination de marques : nom patronymique
Le consentement donn par un associ fondateur dont le nom est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national, l’insertion de son nom de famille…
Non salaris agricoles : accidents du travail
Le propritaire d’un domaine viticole qui donne en bail mtayage doit-il tre affili d’office au rgime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salaris agricoles…